Le Groupement d’Intérêt Public de l’Enfance en Danger est une personne morale de droit public constituée entre l’Etat, les départements et des personnes morales de droit privé et public, conformément à l’article L.226-6 du CASF.
Il est financé à parité égale par l’Etat et les départements. Il est soumis au contrôle de la Cour des Comptes et au contrôle économique et financier de l’Etat. Par ailleurs, un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du Groupement par le ministre chargé de la famille et de l’enfance, aux fins de contrôle du bon fonctionnement du Groupement.
L’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale est composée de l’ensemble des membres du Groupement. Elle comporte trois collèges :
- le collège des représentants de l’Etat (12 ministères)
- le collège des représentants des départements (104 départements)
- le collège des représentants des personnes morales de droit public ou privé (10 associations)
La Présidence de l’Assemblée Générale est assurée par le Président du Conseil d’Administration ou à défaut par l’un des deux Vice-Présidents.
Le Conseil d’Administration
Le Groupement d'Intérêt Public Enfance en Danger est administré par un Conseil d’Administration de 30 membres élus ou désignés. Il comporte trois collèges.
- Le collège de l’Etat est représenté par 10 membres :
- la Direction Générale de la Cohésion Sociale
- la Direction Générale de l’Enseignement Scolaire
- la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
- la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques
- la Direction Générale de la Santé
- la Direction de la Jeunesse, de l’Education Populaire et de la Vie Associative
- la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces
- la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale
- la Direction Centrale de la Sécurité Publique
- la Direction Générale des Collectivités Locales
- Le collège des départements est représenté par 15 présidents de Conseils départementaux :
| 06 - Alpes-Maritimes | 34 - Hérault | 69 - Rhône |
| 10 - Aube | 35 - Ille et Vilaine | 86 - Vienne |
| 22 - Côtes-d'Armor (Bureau) | 36 - Indre | 91 - Essonne |
| 25 - Doubs | 49 - Maine-et-Loire | 93 - Seine Saint Denis |
| 31 - Haute-Garonne (Bureau) | 66 - Pyrénées Orientales | 95 - Val d'Oise (Bureau) |
- Le collège des associations est représenté par 5 membres :
- Association française d’information et de recherche sur l’enfance maltraitée (AFIREM)
- Enfance et Partage
- Fédération Nationale des ADEPAPE
- Union nationale des associations familiales (UNAF)
- La Voix de l’Enfant (Bureau)
Le Bureau
Le Bureau est composé de 8 membres désignés ou élus par les membres du Conseil d’administration.
- Présidente : Madame Florence Dabin, Présidente du Conseil départemental du Maine-et-Loire.
- Vice-présidents :
- Direction générale de la cohésion sociale (Monsieur Jean-Benoît Dujol, Directeur)
- La Voix de l’Enfant (Madame Martine Brousse, Présidente)
- Autres membres :
- Direction générale de l’enseignement scolaire
- Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
- Conseil départemental des Côtes d’Armor
- Conseil départemental de la Haute-Garonne
- Association UNAF
